Thème.- Dialogue social
constructif, facteur de promotion du travail décent et de progrès social
1. La Commission salue
les efforts du Gouvernement pour l’amélioration des conditions de travail,
notamment à travers :
la publication du décret
du 23 février 2024 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
des agents de l’État relevant du Code du Travail à la somme de quarante-trois
mille neuf cent soixante-neuf (43.969) francs CFA, soit une augmentation de 5%.
2. La Commission se
réjouit des actions qu’elle a menées depuis la précédente JIT pour garantir le
respect du droit au travail, des Droits aux conditions de travail décentes, y
compris du droit à la sécurité sociale à travers le traitement des requêtes,
comme celle de Madame Bikom Alice c. la société Transformation Bois du Sud
(TBS), consécutive à un accident de la circulation dont a été victime la
requérante en janvier 2024 sur son trajet de retour du travail ; l’employeur a
suspendu son salaire et a entrepris de la licencier ; grâce à l’assistance
juridique de l’Antenne régionale, une requête a été introduite auprès de
l’employeur, suivie d’une séance de conciliation dont la finalité a été non
seulement la réintégration de la victime à son poste de travail, mais aussi le
paiement de son salaire comptant pour les mois de février et mars qui avait été
indûment retenu.
3. La Commission relève, pour le déplorer à la suite de la Commission d'experts pour l'application des conventions internationales et des recommandations* (CEACR) de l'OIT, que certaines dispositions des textes en vigueur au Cameroun violent les Conventions internationales de l'OIT dûment ratifiées, notamment la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
4. La Commission
recommande :
au Gouvernement de
prendre des mesures utiles en vue de la ratification des deux conventions
fondamentales de l’OIT non encore ratifiées, à savoir celle n° 187 relative au
cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de 2006 ainsi que le
Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930.
5. La Commission
recommande également au Gouvernement d’organiser des ateliers de partage
d’expérience et de renforcement des capacités des parties en matière de mise en
œuvre des normes internationales du travail pour renforcer le dialogue social
en vue du développement durable des entreprises et de la protection des
travailleurs ainsi que des demandeurs d’emplois.
#CHRC
#CDHC
#1523
QUELQUES EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE LA CDHC À L’OCCASION DE LA 7e ÉDITION DE LAJOURNÉE INTERNATIONALE DE L’ÉDUCATION, le 24 janvier 2025
QUELQUES EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DU CAMEROUN À L’OCCASION DE LA CÉLÉBRATION DE LA 25E ÉDITION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR l’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES 25 novembre 2024
QUELQUES EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DU CAMEROUN À L’OCCASION DE LA CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE L’ENFANCE
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