Dans ses publications - déclarations, communiqués de presse et rapports - la Commission des Droits de l'homme du Cameroun (CDHC) adresse des recommandations aux acteurs publics et privés concernés, les invitant à prendre des mesures pour leur mise en œuvre. Les destinataires de ces recommandations réagissent généralement de manière positive, en indiquant les actions qu'ils ont prises ou entendent prendre pour les mettre en œuvre.
Pour la première fois, ces recommandations de la CDHC ont été examinées lors d'une réunion interministérielle tenue le 27 mai 2024 dans les Services du premier ministre. Au cours de cette assise, la Déclaration publiée le 10 décembre 2023 à l'occasion de la Journée internationale des Droits de l'homme a fait l'objet d'un examen attentif, en particulier ses vingt-une (21) recommandations couvrant plusieurs domaines, notamment :
⁃ la prévention de la torture ;
⁃ la lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé ;
⁃ la lutte contre l'utilisation abusive des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
⁃ le droit à l'éducation ;
⁃ les Droits des femmes et des filles ;
⁃ la sanction des auteurs d'attaques armées et la pollution.
Les représentants d'institutions ci-après ont pris part à cette réunion : les Services du premier ministre, la Délégation générale à la Sûreté nationale, le Secrétariat d'État à la Défense chargé de la Gendarmerie nationale, le ministère du Développement urbain et de l'Habitat, la mairie de la Ville de Yaoundé, le ministère des Affaires sociales et la CDHC. En vue de la mise en œuvre des recommandations du 10 décembre 2023, ils ont d'abord fait le point sur les progrès accomplis en matière de Droits de l'homme au Cameroun. Les participants se sont ensuite engagés à mettre en œuvre ces recommandations dans la limite de leurs moyens financiers.
Les recommandations adressées aux différents acteurs dans la Déclaration publiée à l'occasion de la Journée internationale des Droits de l'homme pour l'année 2023 sont présentées ci-dessous.
La Commission recommande au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures concrètes afin :
⁃ que l'usage de la détention provisoire ne soit plus qu'un ultime recours, afin de réduire la population carcérale, et le surpeuplement des prisons entraînant des conditions de détention déplorables et augmentant les risques de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
⁃ qu'il soit créé au sein des prisons qui n'en disposent pas encore, des quartiers spécifiques pour mineurs en détention provisoire, afin de les mettre à l'abri de tout abus de la part de détenus adultes,
⁃ La Commission réitère les recommandations suivantes aux acteurs dans ses déclarations précédentes :
1. à l'attention du Gouvernement
⁃ de combattre encore plus vigoureusement la mauvaise utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) qui peuvent être un catalyseur de dérives, en sanctionnant systématiquement toute violation de la règlementation en vigueur;
⁃ d'accentuer la mise en place de canaux et de plateformes
◦ de dénonciation des actes susceptibles de porter atteinte aux Droits des femmes et des filles en public ou sur numérique ;
◦ de soutien aux victimes de harcèlement en ligne et de tous les autres actes déshonorants et déshumanisants dans les réseaux sociaux :
⁃ au ministère de l'Administration territoriale ainsi qu'au ministère de la Décentralisation et du Développement local de renforcer le rôle et la contribution des femmes dans les opérations de consolidation de la paix et de réconciliation, en particulier dans les Régions qui font face aux défis sécuritaires aigus ;
⁃ aux ministères de l'Éducation de Base et de l'Enseignement secondaire, chacun en ce qui le concerne, de prendre des mesures concrètes afin
⁃ de rendre effective la gratuité de l'école primaire dans toutes les localités où sont établies les populations autochtones et de leur faciliter, par la même occasion, l'accès aux manuels et fournitures scolaires, pour rehausser de manière significative leur taux d’alphabétisation ;
⁃ de construire des établissements proches des campements des populations autochtones et façonner des programmes scolaires modulables adapté à leur mode de vie ;
⁃ de généraliser et systématiser l'éducation aux Droits de l'homme auprès de tous les élèves et écoliers ;
4. au ministère de la Justice
⁃ de continuer à traquer, sans relâche, les commanditaires et les auteurs d'attaques armées où qu'ils se cachent et à les sanctionner avec toute la rigueur de la loi ;
⁃ de s'assurer que les enquêtes sur les violations des Droits de l'homme en général et sur les violences basées sur le genre en particulier, commises par des acteurs étatiques ou non étatiques, soient éradiquées et, en cas de culpabilité, que leurs auteurs soient condamnés proportionnellement à la gravité des faits dont ils sont reconnus coupables, y compris l'indemnisation des victimes ;
⁃ d'accentuer la mise en œuvre des mesures qui visent la reddition des comptes pour que les victimes du non-respect des Droits de l'homme aient accès à la justice et à la réparation ;
⁃ aux Forces de maintien de l'ordre et de sécurité, de renforcer la synergie d'actions entre leurs différentes structures, afin de mieux répondre à la menace sans cesse croissante du trafic de drogue et de la criminalité organisée ;
⁃ au ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement durable ainsi qu'au ministère de l'Habitat et du Développement urbain
⁃ d'accentuer le contrôle de la prise en compte du volet de l'investissement financier adéquat dans la gestion des déchets, tout octroi d'un permis environnemental ;
⁃ d'exiger systématiquement des entreprises productrices des contenants en matière plastique d'assumer leur responsabilité dans la gestion de leurs produits, une fois parvenus à l'état de déchets, de la collecte au recyclage ou à leur élimination définitive ;
⁃ de sanctionner effectivement tout contrevenant reconnu coupable de pollution de l'environnement ;
7. aux organisations de la société civile
⁃ de développer et/ou renforcer les organisations et groupements de femmes, en particulier dans le commerce et le secteur informel, en mettant en œuvre des programmes d'encadrement spécifique et des formations qui leur sont dédiées ;
⁃ d'accentuer la mise en place de canaux et de plateformes de dénonciation de tout acte susceptible de porter atteinte aux Droits humains en général et aux Droits des femmes et des filles en particulier, en particulier dans l'espace public et numérique ;
⁃ de multiplier les actions de sensibilisation, invitant les populations à collaborer davantage avec les forces de défense et de sécurité pour éradiquer les attaques des terroristes sécessionnistes et de Boko Haram ;
8. aux agents de l'État, à la société civile, aux médias, aux dirigeants locaux, aux établissements d'enseignement et aux parents
QUELQUES EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE LA CDHC À L’OCCASION DE LA 7e ÉDITION DE LAJOURNÉE INTERNATIONALE DE L’ÉDUCATION, le 24 janvier 2025
QUELQUES EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DU CAMEROUN À L’OCCASION DE LA CÉLÉBRATION DE LA 25E ÉDITION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR l’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES 25 novembre 2024
QUELQUES EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DU CAMEROUN À L’OCCASION DE LA CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE L’ENFANCE
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