DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DU CAMEROUN À L’OCCASION DE LA 7e ÉDITION DE LA JOURNÉE AFRICAINE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL ET DE PRODUCTION DES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL
10 août 2024
Thème.- Renforcer les liens entre l’enregistrement des faits d’état civil, les statistiques de l’état civil et les systèmes d’identité juridique par la transition numérique au service d’une inclusion plus forte
La Commission souligne que la célébration de la Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques vitales de l’état civil est un moment charnière de réflexion, de collaboration et d’action en faveur du renforcement des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Afrique, notamment à l’heure où le continent cherche à aller plus vite dans la réalisation des engagements qu’il a pris au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de garantir à tous une identité juridique.
La Commission salue les efforts entrepris par le Gouvernement en vue de moderniser le système national de l’état civil au Cameroun à travers l’organisation, du 26 au 27 avril 2024 à Yaoundé, du premier Forum national des maires sur l’enregistrement universel des naissances par le ministère de la Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL), avec l’appui des partenaires techniques et financiers que sont le Bureau national de l’État civil (BUNEC) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le but étant de sensibiliser davantage les acteurs concernés sur la nécessité de réduire de manière significative le nombre de personnes sans actes de naissance au Cameroun qui s'élève à sept millions (7 000 000), parmi lesquelles un million cinq cent mille (1 500 000) enfants des écoles primaires et maternelles.
La Commission se réjouit des actions menées par les partenaires au développement, à l’instar de la poursuite de la mise en œuvre du projet mondial du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dénommé Legal Identity, lancé au Cameroun depuis le 31 décembre 2020 grâce au soutien financier du Gouvernement du Japon et à l’appui technique du BUNEC. Ledit projet qui concerne essentiellement les effets combinés de la digitalisation des faits d’états civil et l’intégration des services de l’état civil dans les formations sanitaires, a permis de multiplier par sept (7) le nombre d’actes de naissance produits dans les huit (8) communes pilotes depuis le début de sa mise en œuvre, le nombre d’actes de naissance établis grâce à la digitalisation dans les huit (8) communes pilotes étant passé de deux mille cinq cent trente-cinq (2 535) au 31 décembre 2020 à dix-neuf mille six cent trois (19 603) au 31 décembre 2023.
La Commission fait le constat alarmant, avec le MINDDEVEL et l’UNICEF, que depuis plus d’une décennie, non seulement le taux d’enregistrement des naissances stagne au Cameroun, mais qu’il est même en régression dans certaines Régions en proie aux activités des terroristes de Boko Haram (dans la Région de l’Extrême-Nord) et des terroristes sécessionnistes (dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest).
La Commission est profondément préoccupée par les statistiques publiées le 9 août 2024 qui font état de ce que, sur vingt-neuf millions quatre cent soixante mille six cent soixante-douze (29 460 672) habitants que compte le Cameroun, 30,1% des enfants au niveau primaire n’ont pas d’actes de naissance et un million cinq cent mille (1 500 000) élèves scolarisés pour le compte de l'année scolaire 2023-2024 ne disposent pas d’actes de naissance, parmi lesquels cinquante-neuf mille cent soixante-trois (59 163) en classe d'examen, notamment au cours moyen deuxième année (CM2) ou en Class 6.
La Commission se félicite de la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, des recommandations formulées à leur attention dans sa Déclaration antérieure à l’occasion de la célébration de la Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques vitales de l’état civil, notamment à travers la signature du décret présidentiel n° 2024/333 du 24 juillet 2024 portant adhésion du Cameroun aux Conventions des Nations Unies relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d’apatridie ; le lancement, par le ministre de l’Éducation de base, le 22 mars 2024 à Yaoundé, d’une Opération spéciale d’établissement et de délivrance d’actes de naissance aux élèves des classes de Cours moyen première et deuxième années (CM1-CM2) pour le sous-système francophone et des Class 5 et Class 6 pour le sous-système anglophone, une opération dont l’objectif consistait à établir, dans un délai de deux (2) mois, quatre-vingt mille (80 000) actes de naissance pour des élèves nécessiteux dans les écoles primaires publiques du Cameroun.
La Commission relève également que les quatre (4) recommandations adressées à l’État du Cameroun à l’issue de son quatrième passage devant le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), concernant le droit à l’identité ont été ventilées par la CDHC aux structures de l’État, y compris celle invitant l'État à améliorer l’accès à l’enregistrement des naissances, notamment les mesures facilitant l’organisation des audiences foraines pour l’obtention des jugements supplétifs en vue de l’établissement des actes de naissance, particulièrement pour les habitants des zones rurales inaccessibles, adressée au ministère de la Justice (MINJUSTICE), au Bureau national de l’état civil (BUNEC) et au ministère de la Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL).
La Commission recommande aux organisations de la société civile de mener de vigoureuses campagnes de sensibilisation et d’information du public sur l’importance de l’enregistrement des actes d’état civil.
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